Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants

M. Cédric Vial. Madame la ministre, en 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, clarifié les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroupement.

Ce texte a prévu des dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Les critères d'éligibilité de ces territoires devaient être définis par décret.

Les communes rurales étaient en attente de ce texte, assouplissement nécessaire pour les territoires.

C'était en 2018... Depuis lors, rien ! Nous sommes toujours en attente de ce décret.

Le Gouvernement a été, à de nombreuses reprises, interrogé sur sa date de parution, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Malgré les changements de ministre chargé de la santé, la réponse restait la même : le décret doit paraître le trimestre ou le semestre suivant...

Voici quelques exemples des réponses que nous avons reçues, ici, au Sénat, par les ministres successifs.

En réponse à une question écrite du mois de janvier 2020, le ministre annonce « une publication au premier semestre 2021 ».

En réponse à une question orale du mois d'octobre 2021, il est indiqué que « la publication pourrait intervenir au cours du premier semestre 2022 ».

En réponse à une question écrite du mois de juillet 2022, il est indiqué que « la publication est prévue pour le début de l'année 2023 ».

En réponse à une question écrite du mois d'octobre 2022, la publication est annoncée « pour le premier trimestre 2023 ».

En réponse à une question écrite du mois de janvier 2023, il est annoncé que « la publication du décret est donc désormais prévue pour la fin d'année 2023 ».

Nous voilà en janvier 2024. Qu'en est-il, madame la ministre ? Vous semble-t-il normal que les parlementaires, comme l'ensemble des élus du territoire, aient l'impression que l'on se moque d'eux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de prendre connaissance de la réponse que ma collègue ministre de la santé, qui ne pouvait pas être présente ce matin, m'a chargée de vous transmettre.

Le code de la santé publique prévoit, en effet, qu'un décret doit déterminer les conditions de définition des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Le maillage officinal est aujourd'hui globalement satisfaisant : au 1^er janvier 2023, on comptait 20 142 officines sur l'ensemble du territoire, ce qui correspond à trente officines pour 100 000 habitants.

Au sein des territoires identifiés comme fragiles, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou grâce à un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement.

Cet aménagement contribuera notamment au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contiguës afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir.

Je sais combien cet assouplissement est attendu par les élus des communes rurales, ce que vous venez très justement et très légitimement de rappeler, monsieur le sénateur. Et j'entends votre impatience.

Le projet de décret que vous mentionnez dans votre question est en cours d'élaboration et a été soumis pour consultation aux représentants de la profession et des caisses de sécurité sociale. Ces consultations prennent du temps, mais elles sont essentielles. À cet égard, je veux vous assurer de la détermination de la ministre du travail, de la santé et des solidarités à publier le plus rapidement possible ces textes, une fois que celles-ci seront terminées.

Elle réunira d'ici à la fin du mois les agences régionales de santé (ARS) pour réaliser un point d'étape sur la rédaction de ce décret. L'objectif partagé est d'aboutir à une méthodologie plus claire et plus adaptée aux enjeux du maillage officinal.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Je constate, madame la ministre, que vous perpétuez la tradition des voeux pieux... Je crois donc comprendre que ce décret sera pris au cours du présent semestre.

Cela fait maintenant sept ans que ce texte est soumis à consultation ! Dans notre pays, c'est le Parlement qui fait la loi. Ce ne sont pas les lobbies ! Aujourd'hui, un lobby s'oppose à la sortie de ce décret. Il est là question non pas d'un pansement Urgo sur une jambe de bois, mais d'une attente de nos territoires. Madame la ministre, j'espère que ce gouvernement prendra la chose au sérieux.

Je le répète, dans notre pays, c'est le Parlement qui fait la loi.